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Loi applicable et juridiction

 

L’importation, la possession et le trafic de graines de chanvre sont exempts de la réglementation de la Convention Unique sur les Stupéfiants (Vienne, 1961), qui exclut de façon expresse les graines de cannabis des substances stupéfiantes sous contrôle international.

Les réglementations et les législations relatives aux graines de chanvre changent d’un pays à l’autre. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous informer sur les réglementations en vigueur dans votre pays auxquelles vous devez obligatoirement vous soumettre.

Dans de nombreux pays, comme l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l’Irlande, l’Autriche, la Pologne, la République tchèque, la Danemark, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Ukraine, la Russie, le Chili, la Colombie et le Canada, le commerce de graines de chanvre ne requiert aucun type d’autorisation.

Betaseeds.com commercialise des graines de chanvre ainsi que d’autres articles dont le commerce est parfaitement légal en Espagne, à condition que les clients ne les utilisent pas à d’autres fins que celles autorisées par la loi. La loi espagnole n’interdit ni l’achat ni la vente de graines de chanvre à l’intérieur du territoire espagnol. La possession et la vente de graines de chanvre ne constituent pas un délit comme l’a reconnu récemment le Ministère Public de la Cour Suprême.

En tant que clients de Betaseeds.com, nous vous prions d’accepter les conditions suivantes :

Betaseeds.com ne souhaite inciter personne à agir à l’encontre de la loi. Nous précisons de façon expresse que toute personne qui achète des graines est responsable de ses actes futurs. Betaseeds.com n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

Betaseeds.com n’a jamais autorisé ni n'autorisera des tiers à distribuer les graines dans des pays où le commerce de graines de chanvre/cannabis est illégal.

Betaseeds.com se décharge ainsi de toute responsabilité à cet égard.

 

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